Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de eJardine et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de jardinage, d'entretien d'espaces verts et de nettoyage extérieur.

Elles s'appliquent à toute commande passée, qu'elle soit conclue en personne, par téléphone, par email ou via le formulaire de devis en ligne. eJardine se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

eJardine propose notamment les prestations suivantes :

• Tonte de pelouse et entretien de gazon
• Taille de haies, arbustes et arbres fruitiers
• Débroussaillage et désherbage
• Nettoyage haute pression (terrasses, allées, façades)
• Ramassage de feuilles et déchets végétaux
• Aménagement paysager et création de massifs
• Pose de bordures et dallage
• Entretien général d'espaces verts

Le détail précis des prestations figure dans le devis accepté par le client. Toute demande spécifique non mentionnée dans le devis doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Avant toute intervention, eJardine établit un devis gratuit et sans engagement. Le devis, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, précise la nature des travaux, le tarif et les conditions d'exécution.

Le contrat est formé dès réception du devis signé et daté par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Toute modification demandée après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit.

Pour les interventions récurrentes (entretien régulier), un contrat d'entretien précisant la fréquence, le contenu des prestations et le tarif peut être proposé.

Les tarifs sont ceux figurant dans le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. eJardine intervient sous le régime de la micro-entreprise et n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) ; la mention « TVA non applicable » figure sur les documents commerciaux.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification significative des coûts (carburant, matériaux, charges). Tout changement sera notifié au client au moins 15 jours avant son application.

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour les interventions situées à plus de 30 km du siège de l'entreprise ; ils seront mentionnés dans le devis.

eJardine exerce son activité de jardinage à titre secondaire et n'est pas déclaré en tant qu'organisme de services à la personne (SAP) auprès de la DREETS.

En conséquence, les prestations réalisées par eJardine ne donnent pas droit au crédit d'impôt services à la personne (art. 199 sexdecies du CGI) ni à l'avance immédiate de crédit d'impôt via l'URSSAF. Le client ne peut en aucun cas déclarer ces dépenses dans le cadre du dispositif SAP.

Le paiement est exigible à la fin de chaque prestation, sur présentation d'une facture. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l'ordre de Genest Clément, et espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les professionnels).

Pour les prestations d'un montant supérieur à 500 €, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Cet acompte est déduit du solde lors de la facturation finale.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce, applicable aux professionnels).

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier disposant d'un contrat conclu à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@ejardine.fr ou par courrier à l'adresse du siège, en indiquant clairement la commande concernée.

Exception : Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit pour la partie déjà exécutée et sera facturé au prorata du travail réalisé.

Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenus dans le devis ou par accord mutuel. Le client s'engage à permettre l'accès au chantier et à informer eJardine de tout élément pouvant affecter la réalisation des travaux (réseaux enterrés, obstacles, fragilité des végétaux…).

En cas d'impossibilité d'accès le jour de l'intervention sans prévenance préalable du client, eJardine se réserve le droit de facturer les frais de déplacement engagés.

Les déchets végétaux issus des travaux peuvent être emportés par eJardine dans le cadre d'une prestation complète (option indiquée au devis). À défaut, ils sont regroupés et laissés sur place.

Toute annulation ou demande de report doit être signalée à eJardine au moins 48 heures à l'avance, par email ou téléphone.

En cas de non-respect de ce délai, eJardine se réserve le droit de facturer des frais d'annulation à hauteur de 30 % du montant de la prestation, correspondant aux frais de préparation et de déplacement engagés.

eJardine peut également reporter une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables rendant la prestation impossible ou dangereuse (gel, tempête, forte pluie). Aucune pénalité ne sera appliquée et un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais.

eJardine s'engage à réaliser ses prestations selon les règles de l'art et conformément au devis accepté. En cas d'insatisfaction, le client dispose de 48 heures après la fin de l'intervention pour formuler une réclamation écrite à contact@ejardine.fr.

Suite à une réclamation jugée recevable, eJardine s'engage à :

• Intervenir gratuitement pour corriger le problème dans les 7 jours ouvrés ;
• Si la correction est techniquement impossible, procéder au remboursement intégral de la prestation concernée dans un délai de 30 jours.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de : force majeure, modification du travail réalisé par le client, non-respect des recommandations d'entretien, ou réclamation formulée hors délai.

Pour les prestations d'aménagement paysager et de création de massifs, la garantie est limitée à 50 % du montant total en raison de l'aléa naturel inhérent à ces travaux.

eJardine s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme et à réparer tout dommage directement causé par une faute avérée dans l'exécution de ses travaux.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de jouissance, perte de récolte, etc.) ni pour les dommages résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le client.

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : tempête, inondation, gel prolongé, épidémie, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

La partie qui invoque un tel événement doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. La prestation sera reportée sans indemnité de part ni d'autre.

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@ejardine.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut contacter eJardine par email à contact@ejardine.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de eJardine, conformément au droit français.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.